En application de la réforme du Code de l’Urbanisme et du droit des sols opposable depuis le 1^er octobre 2007, le pétitionnaire est avisé qu’il devra lui-même (ou l’architecte chargé de la maîtrise d’oeuvre de la construction) signer en s’engageant pénalement la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire ».
La Commune aura alors 3 mois pour contester cette déclaration à compter de sa réception en Mairie par courrier en RAR.